Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation, tout consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité.
La garantie légale de conformité permet au client d’être protégé contre tous les défauts de fabrication du produit pendant 2 ans à compter de la livraison du bien.
Cela permet au client d’être remboursé ou d’obtenir le remplacement du bien non-conforme.
Le champ d’application de la garantie légale de conformité englobe les défauts provenant du bien en lui-même ou de l’emballage.
La garantie légale de conformité s’applique aux contrats de vente de biens matériels neufs.
Si le client constate un défaut moins de 2 ans après la livraison, le client prend contact avec le support de Aura Capillaire en expliquant le défaut de conformité et en y joignant un justificatif d’achat, tel qu’une facture.
Aura Capillaire invite le client à joindre à sa demande des photos ou des vidéos du produit non-conforme, pour attester et prouver le défaut de conformité.
Aura Capillaire ne procède pas à la réparation des biens.
Ce faisant, le client a le choix entre le remplacement de son produit ou le remboursement intégral.
En cas de remplacement du produit, le coût de livraison est à la charge du vendeur.
Or, ce dernier peut refuser de remplacer le produit si le coût de livraison est trop élevé, et à défaut, procéder à un remboursement intégral.
Le remboursement ou le remplacement sera effectif si, et uniquement si, le défaut constaté sur le produit est, conformément à la loi, un défaut de conformité.
N’est pas un défaut de conformité, le défaut résultant d’une modification substantielle de la part du client.
De plus, la garantie légale ne s’applique pas si le client avait connaissance du défaut ou de la caractéristique litigieuse au moment de l’achat, ou si le client ne pouvait pas ignorer ce défaut au moment de l’achat.